Cour des comptes

Dans cette rubrique, la Cour met à disposition un cetain nombre d'outils et de bonnes pratiques (présentations, matrices de contrôle, chartes,etc.) pouvant être utiles aux organisations en matière de bonne gouvernance, de contrôle interne, de comptabilité, de gestion financière, etc. Des articles spécialisés sur les thématiques traitées par la Cour sont également présentés.

L'usage de ces fichiers est libre. La reproduction est autorisée, avec mention de la source (Cour des comptes du canton de Genève).

Contacter la Cour des comptes par courrier postal ou email

Vous pouvez signaler un dysfonctionnement ou une irrégularité au sein des entités publiques :

  • En adressant un courriel, un courrier ou un téléphone aux coordonnées suivantes :
    Cour des comptes - route de Chêne 54 - 1208 Genève - tél. 022 388 77 90 - courriel : info@cdc-ge.ch
     
  • En utilisant la plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte : cliquer ici
     

Quel que soit le mode de communication utilisé, la Cour des comptes traite le signalement de façon confidentielle, sauf si l’autorité judiciaire compétente ordonne le dépôt du dossier.



Que peut-on signaler ?

On peut par exemple signaler :

  • une inégalité de traitement dans l’octroi de prestations publiques,
  • le non-respect de lois,
  • un dysfonctionnement dans la gestion d’une entité ou d’une administration,
  • une gouvernance défaillante,
  • des indices d’irrégularité dans les marchés publics,
  • des soupçons de corruption ou d’usage privé de biens publics,
  • des abus dans les systèmes de rémunération,
  • des dysfonctionnements dans la gestion de projets.

Si vous êtes un fonctionnaire ou membre d’une autorité (employé d’une administration cantonale ou communale, élu municipal, etc.) et que vous pensez être face à un crime ou à un délit poursuivi d’office, vous avez l’obligation d’en aviser sans tarder la police (en vous rendant dans un poste de police) ou le Ministère public (par écrit : Ministère public, case postale 3565, 1211 Genève 3), en application de l’art. 33 de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP). 
 

Quels signalements sont traités par la Cour ?

La Cour traite toutes les communications reçues si ces dernières sont de sa compétence, telle que définie par la loi sur la surveillance de l’État (LSurv).

La Cour effectue une pesée d’intérêts et n’entre ainsi pas en matière si les griefs sont insuffisamment précis et présentent un caractère individuel prépondérant ou un risque insignifiant.

Elle peut également différer ou renoncer au traitement d’une communication si une procédure judiciaire est en cours ou si une autre instance est plus à même de s’en occuper.

La Cour des comptes n’entre pas en matière sur des allégations relatives à des problèmes d’ordre relationnel au sein d’une organisation (par exemple mauvaise entente entre hiérarchie et collaborateurs,  relations dégradées au sein de Conseils administratifs ou de Conseils municipaux, ou entre le Conseil administratif et le Conseil municipal, communication déficiente, mauvais climat de travail, atteinte à l’intégrité (physique et psychique) et à la sécurité des collaborateurs, comportement inadéquat, attitude démotivante, incompétence, ignorance des doléances par la hiérarchie etc).  Ces thématiques ne sont pas de sa compétence.


Quelles entités sont soumises au contrôle de la Cour ?

Sont soumis au contrôle de la Cour :

  • L’administration cantonale comprenant les départements, la chancellerie d’État et  leurs services ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;
  • Les autorités et les administrations communales, les services et les institutions qui en dépendent ainsi que les entités intercommunales;
  • Les institutions cantonales de droit public (HUG, TPG, SIG, IMAD, Hospice Général, Genève Aéroport, UNIGE, Fondations immobilières de droit public, etc.);
  • Les associations ou fondations privées bénéficiant de fonds publics;
  • Les entités de droit public ou privé dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire (Palexpo SA, Ports Francs SA, etc.), à l’exception des entités cotées en bourse;
  • Le secrétariat général du Grand Conseil;
  • L’administration du pouvoir judiciaire.
     

Comment fonctionne la plateforme sécurisée ?

Vous pouvez utiliser la plateforme externe sécurisée pour soumettre une alerte à la Cour. Cet outil crypte et conserve les données sur un serveur externe à la Cour des comptes et rend impossible tout accès non autorisé. Vous pouvez ainsi communiquer en toute sécurité avec la Cour des comptes.

Vous pouvez ouvrir une boîte de dialogue sans divulguer votre identité. Cette fonctionnalité vous permet d’échanger avec la Cour et de recevoir une réponse personnalisée à votre alerte.

Si vous n’ouvrez pas de boîte de dialogue, la Cour ne pourra traiter votre signalement qu’à condition qu’il soit suffisamment détaillé et, si possible, étayé par des documents. Par ailleurs, la Cour ne pourra pas vous envoyer une réponse personnalisée.

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CONTACT

Cour des comptes de Genève

Route de Chêne 54, CH-1208 Genève

+41 22 388 77 90

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