Constitution de la République et canton de Genève
Constitution de la République et canton de Genève instituant la Cour des comptes (Cst) Le 27 novembre 2005, le peuple genevois a accepté par 86% des votants la création d'une Cour des comptes. À teneur ... Lire la suite
Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv)
Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) Les articles 128 à 131 de la Constitution genevoise (Cst-GE A 2 00) du 14 octobre 2012 instituent une Cour des comptes. Les articles 20 à 44 de la loi sur ... Lire la suite
Règlements internes de la Cour des comptes
Conformément à l'art. 24 al. 2 de la LSurv, la Cour des comptes a fixé son organisation, y compris les modalités de sa gouvernance, dans un règlement de fonctionnement. Règlement de fonctionnement de la ... Lire la suite
Loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD)
Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) En vertu de la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD), les documents produits par la Cour des comptes et accessibles ... Lire la suite