Cour des comptes

Dans cette rubrique, la Cour met à disposition un cetain nombre d'outils et de bonnes pratiques (présentations, matrices de contrôle, chartes,etc.) pouvant être utiles aux organisations en matière de bonne gouvernance, de contrôle interne, de comptabilité, de gestion financière, etc. Des articles spécialisés sur les thématiques traitées par la Cour sont également présentés.

L'usage de ces fichiers est libre. La reproduction est autorisée, avec mention de la source (Cour des comptes du canton de Genève).

FAQ

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est un organe externe, indépendant et autonome, chargé de contrôler la gestion de l'administration cantonale (par exemple l’office des bâtiments, l’office cantonal de la population ou l’office du personnel de l’Etat), les institutions cantonales de droit public (par exemple les Services industriels de Genève ou les Transports publics genevois), les organismes subventionnés (par exemple les théâtres ou les associations d’aide sociale), les entités de droit public ou privé dans lesquelles l'Etat possède une participation majoritaire (par exemple Palexpo SA ou Ports-Francs SA), à l'exception des sociétés cotées en bourse.

Le périmètre de contrôle de la Cour des comptes comprend également les 45 communes genevoises ainsi que les entités qui en dépendent ou qui reçoivent des subventions de celles-ci. La Cour des comptes est également chargée d'évaluer les politiques publiques et de réviser les comptes de l'Etat, et constitue un pôle de comptétences pour ces mêmes entités.

L'activité des magistrats du Pouvoir judiciaire, des députés du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en tant que telle est exclue du périmètre de contrôle de la Cour des comptes. Seule peut être examinée leur organisation administrative.

Dans quel but la Cour des comptes intervient-elle ?

Les contrôles opérés par la Cour relèvent de son libre choix et ont pour objectif de contribuer à améliorer la gestion de l’Etat. La Cour peut contrôler :

  • La légalité des activités et des opérations (audits de légalité).
  • La régularité de la comptabilisation des recettes, des dépenses et des investissements selon les normes comptables applicables (audits financiers).
  • Le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées (efficacité, efficience, rentabilité, performance, etc.). Dans ce cadre, la Cour propose notamment des solutions pour qu’une entité atteigne ses objectifs en dépensant moins ou en faisant mieux avec les mêmes moyens (audits de gestion).
  • La pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'action de l'État (évaluation des politiques publiques).

Qui peut solliciter la Cour des comptes et de quelle manière ?

Toutes les entités soumises à la loi instituant une Cour des comptes, le Grand Conseil ou ses commissions, le Conseil d’Etat ou l’un de ses membres, des conseillers municipaux ou administratifs des communes peuvent demander à la Cour d’effectuer une mission afin d’améliorer le fonctionnement et la gestion de leur activité.

Des formations politiques, des associations professionnelles ou de simples citoyens qui soupçonnent des cas de mauvaise gestion publique, des dysfonctionnements de gestion, des indices d’irrégularité, etc., peuvent solliciter la Cour. Il en va de même des agents publics (fonctionnaires, employés, etc. des administrations publiques ou parapubliques) qui sont confrontés à des dysfonctionnements concernant leur activité lorsque leur hiérarchie ne prend pas de mesures suffisantes ou est directement incriminée dans la situation répréhensible.

La Cour peut également s’autosaisir d’un contrôle à la suite de sa propre analyse de risques.

En bref, tout un chacun peut solliciter la Cour des comptes s’il considère que des irrégularités sont commises ou que des dysfonctionnements existent au sein des organisations soumises au contrôle de la Cour.

En pratique, il suffit de prendre contact :

  • par téléphone : 022 – 388.77.90
  • par e-mail :  (email sécurisé hors Etat de Genève)
  • par courrier : Cour des comptes, route de Chêne 54, 1208 Genève
  • par la plateforme sécurisée pour lanceurs d'alerte en cliquant ici

Mon anonymat est-il garanti si je communique certains faits à la Cour des comptes ?

La confidentialité est garantie à l'auteur d'une communication, sauf ordonnance de séquestre rendue par l'autorité judiciaire compétente.

L’utilisation de la plateforme sécurisée pour lanceurs d’alertes permet à ceux qui le souhaitent de garder leur anonymat tout en pouvant échanger avec la Cour des comptes.

Comment la Cour des comptes choisit-elle ses contrôles ?

Pour chaque sujet, la Cour procède à une analyse préliminaire afin de déterminer la pertinence d’ouvrir une mission d'audit ou d'évaluation de politiques publiques.

Pour ce faire, elle dispose de plusieurs éléments, dont une analyse de risques.

Elle priorise ses audits et ses évaluations également en fonction des demandes des différentes instances pouvant la solliciter, de l’intérêt du public et des avantages que l’entité contrôlée peut retirer d’une intervention.

Comment fonctionne la Cour des comptes ?

La Cour fonctionne collégialement. Toutes ses décisions sont prises à la majorité après délibération.

Les magistrats suppléants participent aux réunions plénières et remplacent les titulaires en cas d’absence de longue durée, de récusation et de surcharge des titulaires.

La Cour gère elle-même le budget qui lui est alloué par le Grand Conseil. Elle organise librement son travail et dispose de larges moyens d'investigation. Elle peut notamment requérir la production de documents, procéder à des auditions, à des expertises, se rendre dans les locaux de l'entité contrôlée.

La Cour a élaboré un règlement interne ainsi qu'un ensemble de processus et de procédures afin de gérer son activité et mener à bien les audits et évaluations de politiques publiques.

Par ailleurs, un manuel d’organisation et de contrôle interne a été établi.

La Cour a également défini des indicateurs de performance, mesurant le niveau d'atteinte de ses objectifs en termes d'efficacité (point de vue du citoyen), d'efficience (point de vue du contribuable) et de la qualité de ses services (point de vue de l'usager).

Qui travaille à la Cour des comptes ?

La Cour est composée de trois magistrats titulaires à plein temps et de trois suppléants élus pour des périodes de six ans.

La charge de magistrat titulaire est incompatible avec tout autre mandat électif, fonction publique salariée, emploi ou activité rémunérée.

Afin de conduire les missions d’audit ou d’évaluation et la révision des comptes, puis parvenir à la rédaction de rapports rendus publics, les magistrats   sont  entourés au total d'une vingtaine de collaborateurs qualifiés, au bénéfice  de nombreuses années d’expérience dans l’audit, la gestion et l’évaluation des politiques publiques ainsi que la révision de comptes.

Les auditeurs et réviseurs de la Cour sont en grande majorité experts-comptables diplômés ou titulaires de certifications propres à la profession telles que le CIA (Certified Internal Auditor) ou CISA (Certified Information System Auditor). Les évaluateurs sont spécialisés dans l'analyse des politiques publiques et sont tous au bénéfice d’une formation universitaire de niveau doctorat ou master. Le personnel de la Cour des comptes est employé sous un statut de droit privé et est tenu au secret de fonction.

Que contiennent les rapports de la Cour des comptes ?

Les rapports de la Cour consignent ses observations et ses recommandations éventuelles.

Comment la Cour des comptes s’assure-t-elle que les recommandations sont mises en place ?

Bien que la Cour ne dispose d’aucun pouvoir coercitif, elle examine régulièrement le suivi des recommandations qui figurent dans ses rapports. Ce suivi, rédigé sous forme de liste exhaustive présentant les recommandations et leur état de réalisation, est publié dans le rapport annuel de la Cour.

Pourquoi les rapports de la Cour des comptes sont-ils publics ?

La loi l'impose. La transparence de l'utilisation des fonds publics contribue en effet à garantir la gestion démocratique des affaires publiques.

Toutefois, la loi implique que la Cour doit tenir compte des intérêts publics ou privés susceptibles de s'opposer à la divulgation de certaines informations.

Tous les rapports de la Cour sont librement disponibles sur le site, de même que les examens sommaires présentant un intérêt public.

Que contient le rapport annuel d'activité ?

Le rapport annuel permet à la Cour de décrire les travaux réalisés et de faire part de façon synthétique des faits marquants de l’année écoulée. Ainsi, la Cour émet son appréciation générale sur la mise en place des recommandations et la couverture effective des risques des entités ayant fait l’objet d’un audit ou d'une évaluation de politiques publiques.

Par ailleurs, la Cour reprend en annexe de son rapport le suivi détaillé des recommandations émises sur les trois dernières années.

Quels documents de la Cour des comptes puis-je obtenir en invoquant la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) ?

En vertu de la Loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD), les documents produits par la Cour des comptes et accessibles au public sont les rapports issus de ses contrôles ainsi que son rapport annuel et ses annexes. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. En outre, la Cour des comptes peut également publier ses décisions de refus d’entrer en matière, rendues anonymes, selon l’intérêt public qu’elles présentent. Ces lettres sont alors disponibles sur le site internet de la Cour des comptes. Tous les autres documents en possession de la Cour des comptes sont des documents relevant des critères d’exceptions prévus à l’article 26 de la LIPAD et ne sont donc pas accessibles au public.