Cour des comptes

Dans cette rubrique, la Cour met à disposition un cetain nombre d'outils et de bonnes pratiques (présentations, matrices de contrôle, chartes,etc.) pouvant être utiles aux organisations en matière de bonne gouvernance, de contrôle interne, de comptabilité, de gestion financière, etc. Des articles spécialisés sur les thématiques traitées par la Cour sont également présentés.

L'usage de ces fichiers est libre. La reproduction est autorisée, avec mention de la source (Cour des comptes du canton de Genève).

Contacter la Cour des comptes par courrier postal ou email

Pour contacter la Cour des comptes, il suffit de lui faire parvenir votre communication sous la forme suivante.

  • Description des faits relevant du champ d'activité de la Cour des comptes :
    • problème de régularité des comptes ;
    • problème de légalité des activités ;
    • problème de gestion des fonds publics (si vous êtes fonctionnaire et que vous pensez être face à un crime ou un délit poursuivi d’office, vous devez en aviser sur-le-champ le procureur général, en application de l’art. 33 de la Loi d'application du code pénal suisse (LaCP) ; dans tous les autres cas qui ne sont ni des crimes ni des délits poursuivis d’office (par exemple un soupçon de corruption, des dysfonctionnements de gestion ne pouvant être réglés par la hiérarchie, des indices d’irrégularité, etc.), ou si votre supérieur hiérarchique ne prend pas de mesures effectives dans un délai raisonnable, ou si les circonstances permettent de penser que la hiérarchie ne prendra pas de mesures dans un délai raisonnable, vous pouvez contacter la Cour des comptes) ;
    • problèmes d'efficacité de l'action publique.
  • Indication de vos coordonnées complètes afin que la Cour puisse éventuellement reprendre contact avec vous pour de plus amples informations et vous faire part de sa décision.

En vertu de la loi, nos investigations doivent demeurer confidentielles. Si nous entrons en matière, nous vous informerons alors de la date à laquelle nous publierons notre rapport. Nous ne manquerons pas de vous en donner une copie.

Si nous ne pouvons entrer en matière, nous vous ferons parvenir une réponse écrite dès que notre décision aura été prise.

La confidentialité est garantie à l'auteur d'une communication, sauf ordonnance de séquestre rendue par l'autorité judiciaire compétente.

Vous pouvez communiquer ces éléments par téléphone, courrier postal, fax, courrier électronique ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Cour des comptes - route de Chêne 54 - 1208 Genève

tél. 022 388 77 90 - E-mail : info@cdc-ge.ch

La Cour vous remercie de votre communication.