Cour des comptes

Dans cette rubrique, la Cour met à disposition un cetain nombre d'outils et de bonnes pratiques (présentations, matrices de contrôle, chartes,etc.) pouvant être utiles aux organisations en matière de bonne gouvernance, de contrôle interne, de comptabilité, de gestion financière, etc. Des articles spécialisés sur les thématiques traitées par la Cour sont également présentés.

L'usage de ces fichiers est libre. La reproduction est autorisée, avec mention de la source (Cour des comptes du canton de Genève).

Contexte

Tous les pays qui nous entourent sont dotés d’une Cour des comptes et certaines sont fort anciennes : la Cour des comptes de l’Allemagne tire son origine de la Cour prussienne entrée en activité en 1714 déjà ; celle de l’Autriche a été créée en 1761, suivie de la France en 1807. L’Italie a fermé la marche en 1862.

Alors même que la notion de contrôle des comptes est présente dans les institutions de la Confédération dès 1877, le développement d’une autorité totalement indépendante, de rang constitutionnel, s’est fait attendre jusqu’à la création d’une Cour des comptes dans le canton de Genève, approuvée en votation populaire par 86 % des suffrages exprimés le 27 novembre 2005.

À teneur de l’article 128 de la Constitution cantonale du 14 octobre 2012, la Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante ; elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques. Malgré son nom, la Cour des comptes n’est pas un tribunal. Elle ne prononce pas de sanctions et ne rend pas de décisions ; elle n’a pas pour rôle de résoudre des litiges.

Elle fonctionne selon le principe de l’autosaisine, choisissant librement les sujets de ses missions ; elle dispose de son propre budget, soumis à l’approbation du Grand Conseil. Les agents publics ne peuvent pas lui opposer le secret de fonction.

Sur le plan législatif, la loi instituant la Cour des comptes du 10 juin 2005 a été abolie lors de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2014, d’une loi sur la surveillance de l’État dont les articles 27 à 44 règlent l’organisation de la Cour ainsi que le cadre de ses missions d’audit et d’évaluation.

La Cour des comptes, l’une des quatre autorités décrites par le titre IV de la Constitution cantonale du 14 octobre 2012 (articles 80 à 131), occupe ainsi une place originale : si sa première mission est de s’assurer du bon emploi des fonds publics et de l’adéquation de lois et règlements aux buts poursuivis, elle favorise aussi et soutient les réformes des institutions publiques et des organismes subventionnés sans pour autant vouloir les cogérer. Il s’agit ainsi de développer une culture du conseil et de l’accompagnement, au-delà du contrôle et de l’évaluation. La Cour vise à améliorer l’action de l’État grâce à son indépendance garantie par la Constitution et la loi.

Au plan international, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une résolution no 66/209 le 22 décembre 2011 portant sur la nécessité de rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente. L’Assemblée générale a considéré que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques – comme la Cour des comptes — ne pouvaient exercer efficacement leurs attributions de façon objective qu’à condition d’être indépendantes des entités qu’elles contrôlaient et protégées de toute influence extérieure.

La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle dans le canton de Genève, est le vecteur des principes de responsabilité, d’efficacité, d’efficience ainsi que de transparence retenus par l’ONU.