Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv)
Les articles 128 à 131 de la Constitution genevoise (Cst-GE A 2 00) du 14 octobre 2012 instituent une Cour des comptes.
Les articles 20 à 44 de la loi sur la surveillance de l’État (LSurv - D 1 09) du 13 mars 2014 précisent l’organisation et l’activité de la Cour des comptes.