Cour des comptes

Dans cette rubrique, la Cour met à disposition un cetain nombre d'outils et de bonnes pratiques (présentations, matrices de contrôle, chartes,etc.) pouvant être utiles aux organisations en matière de bonne gouvernance, de contrôle interne, de comptabilité, de gestion financière, etc. Des articles spécialisés sur les thématiques traitées par la Cour sont également présentés.

L'usage de ces fichiers est libre. La reproduction est autorisée, avec mention de la source (Cour des comptes du canton de Genève).

Constitution de la République et canton de Genève

Constitution de la République et canton de Genève instituant la Cour des comptes (Cst)

Le 27 novembre 2005, le peuple genevois a accepté par 86% des votants la création d'une Cour des comptes.


À teneur de l'article 128 de la Constitution du 14 octobre 2012, la Cour des comptes assure un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés ou dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante. Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2013, elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques.


Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces rapports sont communiqués au Conseil d’État, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée.


Pour en savoir plus, lire les articles 128 à 131 de la Constitution de la République et canton de Genève